Toute mission confiée aux détectives privés de l’agence

DERNIER RECOURS INVESTIGATIONS sera traitée avec la plus grande discrétion, et fera l’objet d’un rapport précis, détaillé, circonstancié, objectif, et utilisable devant tous les tribunaux.

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (complétée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. TITRE II  Des Activités des AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES) : «Art 20. Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts».

Les rapports des Agents de Recherche Privée sont déclarés recevables par la Justice depuis un Arrêt de principe rendu le 7 Novembre 1962 par la COUR DE CASSATION

(2° C.Civ. : BRUNETc/GARNIER). Depuis cet Arrêt, la Cour de Cassation a maintenu sa Jurisprudence en précisant que les rapports étaient "admissibles avec prudence"

(2° C.Civ. / 4.11.1970) et que le rapport ne peut être rejeté au seul motif que l'agent était payé (2° C.Civ. / 12.10.1977).

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité. Il est tenu au secret professionnel, comme toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie.

 L’Agent de Recherches Privées est mandataire en recherche de preuves et d’informations selon les dispositions des art 1984 à 2010 du C. Civ.

Les honoraires pratiqués par l’agence sont équitables et constituent la légitime rémunération d'un service rendu. Ils peuvent varier selon les circonstances, les difficultés, les moyens employés, les caractéristiques des missions, les régions où elles sont effectuées, le temps passé, les risques encourus, les prestations intellectuelles et la notoriété de l’agence, les frais éventuels à engager, les charges supportées et la qualité du service rendu.

Cette profession réglementée a pour objet de recueillir par voie d’enquêtes, en vue de la manifestation de la vérité, pour le compte de personnes physique ou morales, des renseignements et informations d’ordres privé ou commercial, ce afin de prévenir ou réparer des préjudices et sauvegarder des intérêts obligatoirement légitimes, moraux et légaux.