Lutte contre la fraude en entreprise:
LE FIGARO 12/12/09. Le classement établi par le Club des directeurs de sécurité des entreprises et par l'Edhec sur les crimes commis contre les sociétés en 2008-2009 est éloquente : Période de crise oblige, les vols d'équipements sur les sites arrivent en tête de palmarès, affectant 75 % des entreprises, tandis que la fraude interne par détournement d'argent apparaît juste derrière en touchant 60 % des socétés interrogées. Préoccupées par les pillages commis en interne, ces dernières doivent faire face à l'apparition de nouveaux périls : outre les intrusions dans les systèmes d'information (33,3%), les entreprises ont été victimes d'espionnage et d'attaques armées (30,6 %). Autre enseignement, l'usurpation d'identité des sociétés semble s'être généralisée pour viser 26 % de leur ensemble. Ce fléau a désormais rejoint en proportion celui de la contrefaçon (29,3%) et dépassé celui de la contrebande (17 %).
Dans son étude "Data Loss Barometer", le cabinet KPMG estime que le vol de données au sein d’une entreprise orchestré par des employés malveillants a progressé de 50% au premier semestre 2009. La perte ou le vol de PC portables restent la première cause de pertes d’informations. Ce type d’incident concerne près de 20% des cas recensés. Dans 20% des cas, le vol de données est perpétré par des employés d’une entreprise, et 32% sont le faits de partenaires commerciaux. Le vol d’informations lié aux agissements d’employés malveillants touchera environ 1,6 million de personnes en 2009 contre 100 000 en 2008, soit une progression de près de 94% entre 2008 et 2009. Dans 70% des, ces vols commis par des collaborateurs d’une entreprise se passent lors d’un départ chez un concurrent, ou lorsque ces employés quittent leur entreprise pour fonder leur propre société (23% des cas). Ces employés indélicats utilisent pratiquement toujours les mêmes méthodes pour dérober des données confidentielles : 46% d’entre eux utilisent tout simplement un client de messagerie, 22% font appel à des impressions papier, tandis que “seulement” 9% agissent par l’entremise d’un périphérique externe.
Contrôle de la loyauté des personnels et prestataires:Enquête et contrôle d’emploi du temps, moralité et antécédents, vérification de CV, arrêt maladie abusif ou frauduleux, non respect du contrat de travail, travail clandestin, non respect des règles de sécurité...
L’obligation de loyauté résulte des termes de l’art. 1135 c. civ. qui dispose "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature". Ce principe est rappelé par l’art. L120-4 C. Trav.
Cette obligation s'impose dès la conclusion du contrat de travail et perdure pendant toute sa durée, même si celui ci a été suspendu, notamment en cas de maladie du salarié. L’exécution de l’obligation de loyauté déclenche celle de l’obligation de discrétion concernant les informations dont ils ont connaissance du fait de leurs fonctions et dont la divulgation à des tiers serait préjudiciable à l'entreprise.
L’obligation de loyauté prohibe les pratiques suivantes:
• propos préjudiciables auprès d’une tierce personne (C. Cass. Ch. Soc, 28 avril 1988)
• utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés
• actes punissables envers l'employeur
• débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur
• offre ou acceptation de pots-de-vin • travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur (ex. : travaux clandestins chez les clients de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, Cour d’appel de Toulouse, 4e Ch. Civ. 7 mai 1998) ou qui diminue l'efficacité du salarié. Pour le salarié, cette obligation consiste donc de façon générale à ne pas nuire à réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur durant toute l’exécution du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l’intérêt de l’entreprise.
