Lutte contre la contrefaçon :

Il faut distinguer l'action en concurrence déloyale de l'action en contrefaçon. Cette dernière vous permet d'agir lorsqu'un concurrent copie un procédé ou une marque déposée. Dès lors que la marque ou ses signes distinctifs sont enregistrés à l'INPI, la seule riposte possible est l'action en contrefaçon. Vous ne pouvez pas choisir entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale. En revanche, si vous n'avez pas breveté le procédé copié ou votre marque, vous pouvez agir en concurrence déloyale en invoquant l'imitation.

Par ailleurs, vous pourrez engager deux actions si votre concurrent est coupable de contrefaçon et qu'il a commis en outre des actes fautifs distincts. Ainsi, les deux actions sont recevables si le produit est contrefait et qu'il est présenté dans un emballage directement inspiré de l'emballage du modèle déposé (Cass.Com 19 janvier 1982).

Dans le contexte de la mondialisation des échanges, la contrefaçon constitue un phénomène préoccupant de : - déstabilisation du commerce légal, - menaces sur la santé et la sécurité des personnes, - risque sur la sécurité de la plate-forme France. Un phénomène en expansion : En 1994, 206 183 articles de contrefaçon avaient été interceptés par la douane. En 1998, ce chiffre était passé à 2,3 millions d’articles. En 2008, 6,5 millions de contrefaçons ont été saisis par la douane. Tendances par régions du monde : L’Asie demeure la première zone de production de contrefaçons (73,5 %), la Chine en produisant à elle seule près de 70 %. Fait nouveau, on assiste à une forte progression des produits originaires d’Afrique, qui représente désormais 16,8 % des saisies, soit la deuxième zone de provenance. La part des marchandises destinées au marché français est également en progression (50,89% en 2008 contre 47,6 % en 2007). Tendances par produit : La majeure partie des saisies est constituée par de produits textiles qui représentent 18 % de l’ensemble soit plus d’1 million d’articles. Les saisies de produits de la parfumerie, des produits d’hygiène, des cosmétiques, et des parfums ont augmenté avec près de 500 000 articles saisis en 2008. Pour les médicaments, la hausse constatée en 2007 se poursuit en 2008, avec + 12,7%, soit plus de 890 000 contrefaçons. La contrefaçon ne se limite plus enfin, aux produits de luxe: équipements automobiles, les jouets, les biens de consommation courante...