Lutte contre la Concurrence déloyale :
Les actes de concurrence déloyale sont nombreux et divers, il est possible néanmoins de les regrouper en quatre catégories:
- La confusion : qui consiste pour un concurrent à provoquer un risque de confusion portant sur les les signes distinctifs ou les produits de l’entreprise dans l’esprit de la clientèle.
L'imitation peut porter sur l'enseigne ou le nom commercial. Vous devez alors démontrer que vous utilisiez l'appellation litigieuse avant votre concurrent. En outre, celle-ci doit être considérée comme suffisamment originale. De même, l'imitation d'un produit est prohibée, les juges estimant que «tout commerçant honnête doit faire en sorte d'individualiser son produit».
- Le dénigrement : propos tendant à jeter le discrédit sur la personne ou les produits du concurrent. C'est le cas de propos relatifs à l'incompétence professionnelle de quelqu'un ou de l'affirmation qu'il est au bord de la faillite. En outre, le dénigrement peut porter sur l'entreprise ou ses produits. Le «dénigrement du prix» peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale. Il est cependant avéré que, pour être répréhensible, le dénigrement doit être porté à la connaissance de la clientèle du concurrent visé. Les propos tenus par des vendeurs suffisent. Il en va de même pour une pub, un tract, un art de journal et même une simple lettre.
- Le parasitisme : il est constitué par «l'ensemble des comportements à travers lesquels une entreprise s'immisce dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son effort et de son savoir-faire» (Com 26 janvier 1999).
Le parasitisme consiste à bénéficier de la renommée mondiale d'un produit et, notamment, de son image.
- La désorganisation de l‘entreprise: qui vise à affaiblir le concurrent en portant atteinte à ses moyens de production (vol de secret de fabrique…), de commercialisation ( détournement de fichiers, de commandes…), ou à son personnel (débauchage…).
Les entreprises sont protégées contre la divulgation de leurs secrets de fabrique, à condition que ceux-ci soient originaux et confidentiels. Il doit s'agir de procédés ayant un intérêt pratique ou commercial, tout en étant tenus cachés aux concurrents. Si le secret est révélé par un ancien salarié ou par espionnage commercial, vous pouvez agir contre votre concurrent qui exploite ce savoir-faire, même si vous ne l'avez pas breveté.
Le principe du débauchage est admis. Mais il peut être qualifié de concurrence déloyale si l'ancien employeur démontre qu'il a subi un préjudice, a fortiori lorsque le salarié est tenu par une clause de non-concurrence. C'est notamment le cas lorsque l'embauche a pour objectif l'appropriation des connaissances des salariés ou le détournement de la clientèle au moyen des relations que les salariés avaient nouées avec leurs clients chez leur ancien employeur.
Le détournement de fichiers est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. Le détournement de fichiers est également illicite. Il peut s'agir de fichiers de clients, de fournisseurs ou de personnels. Pour les juges, le démarchage de la clientèle d'un concurrent est punissable dès lors que des moyens déloyaux sont utilisés. C'est notamment le cas de la prospection systématique des clients du concurrent. Il en va de même pour les manœuvres déloyales qui consistent à se présenter faussement comme envoyé par le concurrence pour faire des propositions aux clients de celui-ci.
